Réforme des offres au public de titres financiers par le projet de loi PACTE : ouverture d'une consultation publique #Brève
[18.04.2019]
Le projet de loi PACTE habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des offres au public de titres financiers (OPTF) (art. 22). Le gouvernement envisage d'adopter cette ordonnance dès l'été...
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