Autorisation pour les entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique #Brève
[28.06.2019]
Le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers telles que définies à l'article L. 532-47 du Code monétaire et financier, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de...
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