Modalités d'évaluation de l'expérimentation du crowdfunding intra-entreprises pour des projets personnels de particuliers #Brève

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient des mesures relatives au financement des entreprises par les acteurs privés, et notamment une expérimentation permettant à un intermédiaire en crowdfunding de mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs pour des opérations relevant des règles du crédit à la consommation pour le financement de projets personnels déterminés (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 99, I...