Projet de loi PACTE : présentation en Conseil des ministres

À l'occasion du Conseil des ministres du 18 juin 2018, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le projet de loi PACTE sera examiné au Parlement dès septembre...