Plateformes de négociation d'instruments financiers : dispositif relatifs au registre d'inscription des reçus d'entreposage #Brève
[05.12.2019]
Le décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 précise le dispositif relatif au fonctionnement du registre où sont inscrits les reçus d'entreposage et les gages éventuellement constituées sur ces derniers, conformément à l'article L. 522-37-4 du Code de...
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