Avis du Défenseur des droits sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) #Brève
[10.09.2018]
Le Défenseur des droits a publié le 4 septembre 2018 un avis sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) (Déf. droit, avis n° 18-20, 30 août 2018...
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