Projet de loi PACTE : le texte est disponible #Brève
[21.06.2018]
Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, le texte du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que l'avis du Conseil d'État et l'étude d'impact ont été...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface