Projet de loi PACTE : le Sénat adopte le texte en 1re lecture
[15.02.2019]
Après l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en 1re lecture, le 12 février 2019. Pour rappel, la procédure accélérée a été engagée pour ce...
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