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La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
Le droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas maltraité par les dispositions transitoires relatives au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie renouvelable et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (CJA, art. R. 311-6) qui imposent aux juges du fond un délai pour statuer à peine de dessaisissement....
Le comité de crise sur l’énergie met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » actualisée afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant du 9 juin 2023 relatif à la prolongation de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG) du 12 juillet...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 26 mai 2023 à l'accord formation et alternance du 1er décembre 2020 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG...
Les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale, issus de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, ne sont applicables qu'à deux catégories de projets soumis à enregistrement d'une installation classée. Pour les autres projets soumis à enregistrement, la régularisation constitue une faculté pour le juge....
En application des dispositions de l'article L. 134-1, 2° et 3° du Code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, dans une délibération du 22 septembre 2023, les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité et aux utilisateurs de ces...
Par arrêté du 4 septembre 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG), conclu le 29 novembre...
Une combinaison des articles de la Charte de l'environnement avec son préambule notamment fonde une QPC sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement relatives aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs....
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Le médiateur national de l’énergie fait état, dans son rapport annuel 2022, d’une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires. Formulant de nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs domestiques et les « petits professionnels », il publiera à la rentrée un guide des recommandations de bonnes pratiques, rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de...
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
Il faudra attendre encore un peu pour que le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables soit promulgué. En effet, le texte adopté définitivement par le Parlement le 7 février dernier devra passer par l'examen du Conseil constitutionnel à la suite de deux saisines activées les 7 et 9 février par plus de 60...
Le décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il modifie le décret du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre...