Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : l’administration fiscale actualise sa doctrine
[20.07.2023]
La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 54)....
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