Certificats d'économie d'énergie : retrait sous délai respecté d'une décision créatrice de droits

La présente décision rendue en matière de certificats d'économie d'énergie vient rappeler que l'article L. 242-1 du CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l'énergie dans le cadre particulier de l'attribution ou du refus ministériel d'attribution desdits certificats. En l'occurrence, le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que l'administration refuse voire retire dans les délais légaux une décision créatrice de droits qui s'avèrerait irrégulière....