Sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Le décret n° 2024-158 du 28 février 2024 complète et améliore l'articulation des dispositions des articles R. 1332-41-1 et suivants et R.* 1411-7 et suivants du Code de la défense. Il s'applique aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire qui sont définis comme les systèmes pour lesquels l'atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risque de nuire à la poursuite des objectifs de la politique de dissuasion. Il prévoit que les déclarations de ces systèmes, leurs règles spécifiques de sécurité, et les informations relatives aux incidents les affectant sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense. Il fixe également les contrôles...