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Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté définitivement par le Parlement le 20 juillet (V. Le projet de loi « Climat et Résilience » est définitivement adopté), a été déféré au Conseil constitutionnel le 27 juillet par 67...
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer la compétence des juridictions françaises pour effectuer des mesures d'instruction au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012), suivant l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'UE de la notion de « mesures provisoires et conservatoires » de cet...