Compétence des juridictions françaises pour connaître de mesures d'instruction au titre de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis.

Par un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer la compétence des juridictions françaises pour effectuer des mesures d'instruction au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012), suivant l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'UE de la notion de « mesures provisoires et conservatoires » de cet...