Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 29 mars 2024, au c du 7° de l'arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, les mots : « Mme Elisabeth Ruel » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Jamet...
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi DDADUE du 9 mars...
Un arrêté du 2 octobre 2023 détermine le contenu de la déclaration d'intérêts jointe au dossier de demande d'enregistrement, adressé auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels prévu à l'article L. 4644-1 du Code tu...
Reconnus comme maladies professionnelles agricoles en août dernier ( D. n° 2023-773, 11 août 2023 ), les cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante sont cette fois intégrés par le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 dans le Code de la sécurité sociale au tableau n° 30 ter ( CSS, art. R. 461-3 ...
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Un arrêté du 5 juin 2023 modifie l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière ( A. n° MTRT2109976A, 7 avr. 2021 ). Il actualise des références des normes applicables à ces travaux ou...
Le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du Code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas...
L'article R. 4314-10 du Code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont...
Un arrêté du 17 octobre 2022 modifie l'arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (A. n° AGRS1812911A, 9 mai 2018). Le docteur Laurence Chérié-Challine est remplacée par Mme Mélina Le Barbier au sein de cette...
Afin de se prémunir contre les agissements des dirigeants soustrayant leur société au paiement des impôts, l'administration fiscale a la possibilité de saisir la justice pour se retourner contre le patrimoine de ces dirigeants, notamment par la mise en cause du dirigeant au moyen d'une action patrimoniale à caractère civil (LPF, art. L. 267...
Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au...