Nouveaux critères de délivrance et de renouvellement de l'agrément des services de santé au travail en agriculture

Le décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 modifie les procédures d'agrément applicables aux services de santé au travail en agriculture et définit un cahier des charges national agricole de l'agrément, la liste des documents transmis aux entreprises cotisantes et aux travailleurs non-salariés agricoles adhérents, aux ministères chargés du travail et de l'agriculture et rendus publics ainsi que les modalités de remontées de données d'activité et de gestion des services de santé au travail en agriculture aux autorités...