Surveillance du marché : conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications et modalités de leur réalisation

L'article R. 4314-10 du Code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle sont...