Agriculture : référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail

Le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, sur avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du...