Modalités d'application du régime d'AT-MP des salariés agricoles aux assurés agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

En application des articles L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale et L. 752-5-2 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2023-70 du 6 février 2023 adapte les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale relatives à l'essai encadré pour les assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en coordination avec les règles dont bénéficient les assurés du régime général éligibles aux mêmes actions de prévention de la désinsertion professionnelle et prévoit les règles applicables au régime des non-salariés des professions...