Modalités relatives à l'évolution de l'ANACT et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
[25.04.2022]
Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au...
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