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Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
Un arrêté du 20 octobre 2020 fixe les modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes HLM. Elle se paye par télérèglement (https://teledeclaration.cglls.fr/login). La période de télépaiement est ouverte à compter du 2 novembre pour 10...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...
La Commission européenne a adopté une nouvelle communication qui étend l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars dernier pour soutenir l’économie dans le contexte de la propagation du Covid-19 (V.Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État...
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relative à l’expérimentation pour une durée de 3 ans de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères (MAE) prévue par la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 46). Elle est applicable aux demandes en cours à partir du 11 juillet...
Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...
Un arrêté du 27 juin 2019 transpose certaines dispositions de la directive IORP 2 (PE et Cons. UE, dir. 2016/2341, 14 déc. 2016). Il précise le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementaire européen et il ajuste les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un Fonds de retraite professionnel...
Un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée (CGI, art. 39, CGI, ann. III, art. 38 quater ; PCG, art. 322-1 ; C. civ., art. 595...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées à des tiers, préalablement agréés par l'autorité administrative (C. route, art. L. 330-5). Ces tiers doivent alors demander au ministère de l'Intérieur la délivrance d'une licence (C. route, art. R. 330-7...
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis au cours de l’été par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le paragraphe « I » de l’article 757 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2014 (Cass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037)....
L'Administration apporte des précisions sur l'avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables. L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales (L. n° 2013-117, 6 déc. 2013, art. 41) permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat...
En vertu des articles 39 et 209 du CGI, sont notamment déductibles du bénéfice les primes d'assurance versées, chaque année, par une entreprise en exécution d'un contrat d'assurance ayant pour objet de lui garantir la perception d'une indemnité en cas de réalisation d'un risque susceptible de porter atteinte à la valeur de ses éléments d'actif ou d'affecter les résultats de son...
La possibilité de financer la préparation au permis de conduire B par le compte personnel de formation, l’une des composantes du compte personnel d’activité, entre en vigueur le mercredi 15 mars 2017 et s’applique à tout actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi qui pourra utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 66...