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Copropriété : dématérialisation des convocations aux assemblées générales

Doctrine administrative

Une députée interroge le garde des Sceaux sur l’impact environnemental des convocations d’assemblées générales de copropriété. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, qui établit une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne, ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes (D. n° 2019-502, 23 mai 2019 ; V. ELAN : publication de décrets d’application relatifs à l’administration de la copropriété). Aussi, elle souhaiterait savoir s’il est possible pour le syndic de copropriété de déposer ces documents sur l’espace numérique sécurisé. Dans le cas contraire, elle souhaiterait qu’il puisse faire connaître sa position quant à une...

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