Fraction déductible des primes d’assurance versées par une société contre le décès d’un de ses dirigeants #Brève
[06.04.2017]
En vertu des articles 39 et 209 du CGI, sont notamment déductibles du bénéfice les primes d'assurance versées, chaque année, par une entreprise en exécution d'un contrat d'assurance ayant pour objet de lui garantir la perception d'une indemnité en cas de réalisation d'un risque susceptible de porter atteinte à la valeur de ses éléments d'actif ou d'affecter les résultats de son...
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