Appréciation de la qualité de PME d’une mutuelle pour le remboursement immédiat de sa créance CICE

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2019, l'Administration apporte des précisions, dans un rescrit reproduit ci-dessous, sur l'appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (CGI, art. 199 ter C, II, 1°...