Règles relatives à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Le ministère de l'économie et des finances a publié, au Journal officiel du 19 juillet 2017, trois décrets relatifs à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Ces décrets sont pris en application de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de...