Tarifs des contrats d'assurance applicables aux anciens salariés : passage à un plafonnement progressif #MAJ

La loi impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre notamment aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré (L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 4). Actuellement, les tarifs pratiqués ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (D. n° 90-769, 30 août 1990, art. 1er). Tel ne sera plus le cas pour les contrats souscrits ou adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017, en application d’un décret du 21 mars 2017 qui organise un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois...