Assurance vie : pas de revalorisation des seuils de soumission aux droits de mutation à titre gratuit
[21.02.2018]
Un député interrogeait le ministère de l'Économie sur l’opportunité de relever les montant prévus par l’article 757 B du CGI au-delà desquels les sommes versées au titre d’un contrat d’assurances en cas de décès sont soumises aux droits de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface