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La réalisation d'une transfusion contre le gré de la patiente, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l'empêcher de s'y opposer, constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique et engage la responsabilité du CHU sans qu'il soit besoin de rechercher si cette intervention était justifiée par une urgence...
Publié le 06/11/2020 - Mis à jour le...
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10). La France n'a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2008 (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008...