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[05.12.2019]
Après la décision Association des Américains accidentels (CE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216 et 424217, Assoc . des Américains accidentels : JurisData n° 2019-014151 ; JCP G 2019, 1193), le contentieux de l’excès de pouvoir reçoit une nouvelle entaille. Cela étant, les incidences sont plus théoriques que pratiques....
[13.02.2018]
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...