Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020 #MAJ
[22.04.2020]
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 modifie l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; M. Mekki, Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. Quel kit de premiers secours pour les rédacteurs d'actes ? : JCP N 2020, n° 14, 1079). Elle a pour objectif de limiter les freins à la reprise économique et de calquer les mesures juridiques sur le processus de « déconfinement...
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