Compétence du tribunal administratif pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement

Dans sa décision association Les amis de la Terre - Val d'Oise, le Conseil d’Etat s’est penché sur les conditions de l’absence d’appel pour les recours contre les permis d'aménager un lotissement. En effet, les « tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts et son décret d'application » (CJA, R. 811-1-1...