Contrôle restreint sur les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées

Diverses associations ayant pour objet la défense des intérêts des personnes handicapées ont attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 et un arrêté du même jour par lequel le ministre de l’écologie avait précisé plusieurs dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation « relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ». Elles soulevaient plusieurs moyens, certains tirés de la légalité externe et d’autres de la légalité interne. Ce n’est pas l’un d’entre eux qui attire en particulier l’attention, mais la nature du contrôle que le juge administratif exerce....