Règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation : codification et actualisations du CCH #Brève
[23.08.2019]
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié trois décrets relatifs à la codification et à des actualisations du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en ce qui concerne la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut...
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