Permis de construire : la combinaison des régularisations

Le juge peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire, afin d'en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. L. 600-5). Une telle démarche, précise le Conseil d'État, ne méconnaît nullement le droit à un recours effectif. Chaque étape est contestable, comme l'est chaque autorisation obtenue, et le plaignant peut ainsi aboutir au but qu'il recherche, une décision conforme aux lois et règlements applicables, constate le juge de...