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Contentieux de l’urbanisme commercial : substitution des motifs et refus abusifs des autorisations de construire

Doctrine administrative

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Économie sur le fait que dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte. Aussi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend aménager les règles de recevabilité de la substitution de motifs et s’il lui paraît opportun de prévoir l’injonction par le juge de délivrer l’autorisation en cas d’illégalité des motifs de refus, et plus largement de traiter les refus abusifs avec la même sévérité que les recours abusifs....

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