Pas d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer

La décision SAS Ranchère est à mettre en perspective avec la décision du même jour association Les amis de la Terre - Val d'Oise, (CE, 8 nov. 2017, n° 410433 : JurisData n° 2017-022117) qui revient sur les conditions de mise en œuvre de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. En effet, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va avoir une approche souple du champ d’application de la disposition qui prévoit que les « tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement » (lorsque le bâtiment ou le lotissement « est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des...