Construction de bâtiments : modalités de dérogation à certaines règles pour les maîtres d'ouvrage
[31.10.2018]
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, présentée en conseil des ministres par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser...
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