Attaquer le refus de démolir ou demander au juge d’enjoindre la démolition ?
[05.12.2019]
Après la décision Association des Américains accidentels (CE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216 et 424217, Assoc . des Américains accidentels : JurisData n° 2019-014151 ; JCP G 2019, 1193), le contentieux de l’excès de pouvoir reçoit une nouvelle entaille. Cela étant, les incidences sont plus théoriques que pratiques....
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