Contentieux des permis de construire : de nouvelles précisions sur la cristallisation des moyens

Une solution attendue sur la portée de l’ordonnance qui interdit, en matière d’urbanisme, la présentation de moyens nouveaux au-delà d’une certaine date fixée par le juge quand il estime l’affaire en état d’être jugée (C. urb., art. R. 600-4). L’interdiction ne vaut que pour l’instance pendante devant la juridiction à laquelle appartient le juge qui a pris cette décision. L’ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction. En cas de recours en cassation, ajoute le Conseil d’État, la recevabilité des moyens ne dépend en aucun cas de l’usage qu’a pu faire le juge du fond de la faculté de cristalliser le débat contentieux. Il est possible de déduire de cette motivation que la solution vaut également...