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Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
Le 28 septembre 2018, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a annoncé que son service en ligne permettant aux internautes de vérifier leur éligibilité et simplifier leurs démarches (disponible depuis le 27 septembre sur tout le territoire en France métropolitaine), sera étendu aux syndicats de copropriétaires et aux bailleurs dès le mois de novembre...
L’arrêté du 5 janvier 2017 fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » et pour lequel la Cnil a rendu un avis le 19 mai 2016, qui à ce stade ne prévoyait pas l'accès des notaires au...