ESSOC : organisation des échanges entre administrations des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives #Brève
[21.01.2019]
Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 organise les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le...
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