De nouvelles règles européennes pour l'adaptation du droit des sociétés à l'ère numérique ?

Les ambassadeurs des États membres réunis le 5 décembre 2018 au sein du Coreper sont parvenus à un accord sur un projet de directive qui facilitera l'utilisation d'outils et de processus numériques dans les contacts qu'une société entretient tout au long de sa vie avec les autorités publiques. Elle modifie la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1132, 14 juin 2018...