Transformation d’une SCP en SELARL : conditions de non-imposition des plus-values latentes

Il résulte des articles 202 et 202 ter du CGI que la transformation d’une société civile professionnelle, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, en société d’exercice libéral à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes. Il n’en va autrement que si la transformation de la société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, n’emporte aucune modification des écritures comptables et n’a pas pour effet d’empêcher l’imposition des plus-values sous le nouveau régime fiscal applicable à la société issue de la...