Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE #Brève
[10.04.2018]
Par arrêté du 28 mars 2018 du ministère de l'Action et des comptes publics, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre. Ce traitement a pour finalité ...
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