Aménagement de plusieurs transferts de données fiscales vers des organismes gestionnaires de pensions de retraite #MAJ

Des arrêtés ministériels pris après avis de la CNIL fixent « la liste des informations pouvant être obtenues » par les organismes de sécurité sociale et « les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations » (D. n° 99-1047, 14 déc. 1999, art. 2...