Fichier FICOVIE : rejet du recours pour excès de pouvoir #Brève

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, dénommé Ficovie. La société requérante avait demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêté pour excès de pouvoir. Mais le moyen « de ce que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible l'exercice à titre onéreux d'une activité de recherche de contrats d'assurance-vie non réclamés, ne peut (…) qu'être écarté », a estimé le...