Régime spécial des fusions : Rupture de l'engagement de conservation de trois ans

L’administration fiscale précise le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à...