Conditions d’accès des notaires aux données du traitement « FICOVIE » #Brève
[19.01.2017]
L’arrêté du 5 janvier 2017 fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » et pour lequel la Cnil a rendu un avis le 19 mai 2016, qui à ce stade ne prévoyait pas l'accès des notaires au...
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