Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux réseaux fixes de communications électroniques
[10.10.2016]
Des mesures d'application immédiate sont prévues en matière d'entretien des abords des réseaux permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 85). L'entretien de ces réseaux fixes de communications électroniques et de leurs abords est désormais qualifié d'utilité publique (C. P. et CE, art. L. 35...
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