Modification de divers arrêtés relatifs à la mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
[07.12.2016]
La procédure de transfert de données fiscales (dite « TDF ») permet aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution du contrôle des déclarations des allocataires aux fins d'ouverture, de maintien et de calcul des...
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